A. Qui participe à une réunion de CE ?

Qui peut participer à la réunion, côté direction ?

Pour qu’une réunion puisse valablement se tenir, la présence du chef d’entreprise ou de son représentant est indispensable.
Le comité d’entreprise n’a pas son mot à dire dans le choix du président. En général, le président du CE est l’employeur, c’est-à-dire le PDG ou le DG. Il ne peut y avoir qu’un seul président. La coprésidence n’est pas admise. L’employeur peut néanmoins décider de déléguer la présidence à titre temporaire ou définitif au DRH, au directeur financier, etc. La personne à qui cette délégation est donnée doit appartenir à l’entreprise. Il ne saurait être donné de délégation à un avocat ou à un expert-comptable ou à tout autre conseiller de l’employeur n’appartenant pas à l’entreprise.
Le délégataire doit également être un interlocuteur crédible vis-à-vis des membres du CE. A ce titre, il doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir répondre aux questions des participants et être doté de moyens et de l’autorité suffisants.

Est-ce toujours la même personne qui préside la réunion ?

Non, il n’est pas exigé que les réunions soient toujours présidées par la même personne. Mais il ne faut pas qu’une présidence tournante entrave le bon fonctionnement des réunions et empêche les membres du CE d’obtenir à chaque réunion les réponses à leurs questions sous prétexte d’une mauvaise communication entre présidents successifs.

Qui assiste le président du CE ou son représentant ?

Le président du CE peut se faire éventuellement assister par deux collaborateurs ayant voix consultative. (C. trav., art. L. 2325-1, alinéa 2).
Ces deux collaborateurs sont librement choisis par le président du CE parmi les membres de l’entreprise, sans qu’il ait à demander l’accord des autres membres du comité. Il est donc impossible de les récuser.
La loi n’oblige pas le président du comité à toujours faire appel aux mêmes personnes.
En règle générale, le responsable des ressources humaines est le premier collaborateur. Le second varie fréquemment en fonction des sujets abordés. Quand il s’agira d’examiner le plan de formation, par exemple, il sera fait appel au responsable de la formation dans l’entreprise. Si l’entreprise opère un changement technologique, il sera plutôt fait appel au directeur de l’informatique. Pour des questions financières et comptables, sera plutôt invité le directeur administratif et financier. Etc.
Ces collaborateurs assistent le président. Ils doivent rester à leur place et ne sont pas là pour présider les débats.
Ils ont voix consultative mais pas délibérative. Cela signifie qu’ils peuvent intervenir dans les débats, sans demander l’autorisation préalable des membres du comité. Ils peuvent formuler des avis, mais ne peuvent jamais prendre part aux votes.

Qui assiste à la réunion, côté représentant des salariés ?

Côté délégation des salariés, assistent à la réunion les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et les représentants syndicaux.

Le président du CE peut-il inviter des personnes extérieures au CE à une réunion ?

Le président du CE ne peut pas imposer, lors des réunions, la présence de personnes étrangères au comité non prévues par la loi. S’il agissait ainsi, il commettrait un délit d’entrave.
S’il veut inviter un tiers, il doit obtenir l’accord de la majorité des membres du comité. Il faudra donc faire inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion précédant la venue de ce tiers, afin de permettre aux élus du CE de délibérer à ce sujet.
Si un sujet assez technique est inscrit à l’ordre du jour (mise en place d’un nouveau système informatique, changement du régime de mutuelle, etc.), il est fréquent que le chef d’entreprise demande à la personne qui a été son interlocutrice dans la société prestataire de venir expliquer les tenants et aboutissants de ce projet. Nous vous conseillons d’accepter cet invité, qui sera probablement plus à même d’exposer le projet et de répondre à vos questions.
Veillez tout de même à ce que, par ce biais, le président du CE ne cherche pas à vous intimider. La délégation patronale peut vite être en surnombre !
L’invitation d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un membre d’un syndicat patronal sera plus suspecte.

Les élus du CE peuvent-ils inviter des personnes extérieures au CE à une réunion ?

La jurisprudence place la délégation des salariés sur le même pied d’égalité que l’employeur. Si le président du CE ne peut imposer à la majorité des membres la présence de tiers aux réunions du comité, cette même majorité ne peut davantage inviter de personnes étrangères au comité sans l’accord de l’employeur (Cassation sociale, 22 novembre 1988, n° 86-13.368).
Ainsi, si vous souhaitez inviter à la réunion des délégués du personnel un membre d’une commission ou un syndicaliste, il est impossible de le faire sans avoir au préalable obtenu l’accord du président. Le comité ne peut pas non plus transformer la séance en une réunion d’expression des salariés et imposer la présence de représentants des salariés directement concernés par une mesure discutée en réunion.
Remarque : la question des tiers invités au comité peut être réglée par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CE. Dans ce dernier cas, le comité doit avoir obtenu l’accord de l’employeur, car il est impossible d’inscrire d’autorité dans le règlement intérieur des dispositions non prévues par la loi.

Le secrétaire du CE n’a pas plus de pouvoir que les autres membres pour décider de l’opportunité d’inviter un tiers à une réunion de CE. Il est un membre parmi les autres dont l’avis doit être recueilli, mais il ne peut d’autorité faire barrage à une telle suggestion ou l’initier seul.
Si vous souhaitez inviter des tiers à une réunion de CE, il est conseillé de vous réunir d’abord en réunion préparatoire pour discuter d’une telle opportunité, puis, si la majorité est favorable à cette décision, de demander l’accord au président du CE par courrier ou par mail. En fonction de sa réponse, la personne dont vous souhaitez la présence se déplacera ou pas.

Les représentants syndicaux peuvent-il inviter des tiers à une réunion de CE ?

Si les représentants syndicaux souhaitent inviter des tiers à une réunion, ils doivent demander l’accord et du président du CE et de la majorité de la délégation élue.

Peut-il y avoir des invités « surprise » ? Comment réagir dans ce cas ?

Le président du CE, ainsi que les représentants syndicaux et la dé- légation élue, peuvent jouer la carte de la surprise et venir accompagnés de tiers au CE non annoncés.
Cet effet de surprise est risqué, ni le chef d’entreprise, ni la délégation des salariés n’étant obligés d’accepter une telle présence. La personne invitée se sera peut-être déplacée pour rien.
Il semble toutefois admis que l’accord puisse être implicite, la jurisprudence ayant considéré qu’une délibération du CE était valable, bien que prise en présence de tiers non régulièrement invités, dès lors que leur présence n’a fait l’objet d’aucune protestation de part et d’autre (Cassation sociale, 2 juillet 1989, n° 68-40.383).

Le sténotypiste ou le rédacteur extérieur : un cas à part

Si la rédaction des PV incombe légalement au secrétaire du CE, la jurisprudence admet que cette tâche puisse être externalisée. Aussi, la présence aux réunions de CE d’un sténotypiste ou d’un rédacteur extérieur à l’entreprise est-elle autorisée sans que l’employeur ait son mot à dire, dès lors que l’intéressé se contente de prendre des notes sans participer aux débats.
Les juges considèrent en effet que le secrétaire du CE peut, sans l’accord du président et même contre sa volonté, imposer la présence de ce tiers en réunion de CE dès lors qu’il a obtenu l’accord de la majorité du comité.
Pour sa part, l’employeur ne peut pas imposer la présence d’une secrétaire de direction appartenant à l’entreprise pour prendre des notes et assister le secrétaire du CE. Il ne peut pas davantage imposer la présence d’un tiers qu’il juge neutre, comme un huissier de justice, qui assisterait aux réunions de CE en vue de rédiger le PV à la place du secrétaire prétendu défaillant en ce domaine.

Les participants occasionnels à la réunion : les experts, le médecin du travail, l’inspecteur du travail

La présence de certaines personnes tierces au comité est prévue dans certaines situations par la loi. Il s’agit essentiellement :

• du médecin du travail : il doit être obligatoirement convoqué quand l’ordre du jour d’une réunion du comité comporte des questions relatives à la médecine du travail. Il assiste à la réunion avec voix consultative (C. trav., art. R. 4623-19)  ;
• du conseiller ou de la conseillère du service social de l’entreprise, quand les réunions sont consacrées à des questions sociales. Il assiste à la réunion avec voix consultative (C. trav., art. D. 4632-4) ;
•  de l’expert-comptable choisi par la majorité du comité lors de réunions prévoyant l’étude de son rapport dans les domaines pour lesquels le CE peut recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. C’est par exemple le cas pour l’examen annuel des comptes, pour l’exercice du droit d’alerte du CE, pour l’examen d’un projet de licenciement économique de 10 salariés et plus, ou pour l’examen du rapport annuel sur la participation ;
• de l’expert technique dont le recours est décidé par la majorité des membres du comité en accord avec l’employeur, lors de la réunion plénière du comité consacré à l’examen du projet d’introduction de nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• de l’expert choisi par la majorité des membres du CE dans le cadre d’une opération de concentration ;
• du commissaire aux comptes convoqué par la majorité des membres du comité pour obtenir des précisions sur le rapport qu’il a établi à l’occasion de l’examen annuel des comptes ;
• de l’auteur d’une offre publique d’acquisition invité par la majorité des membres du comité ;
• de l’inspecteur du travail lorsque la majorité au moins des membres du CE lui a demandé de convoquer et présider la réunion en cas de carence de l’employeur.

La présence de ces tiers lors d’une réunion du comité est automatique. Le CE n’a donc aucune autorisation à demander au chef d’entreprise en la matière. L’employeur est par ailleurs tenu d’adresser une convocation à ces personnes amenées à participer à la réunion plénière du comité.

Faut-il un nombre minimum de participants pour qu’une réunion puisse valablement se tenir ?

Pour qu’une réunion puisse valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exigée : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE. Si ce dernier n’est pas là, il faudra nommer en début de séance un secrétaire de séance. Ce sera le secrétaire adjoint s’il en a été nommé un, à condition qu’il soit titulaire ou qu’il remplace un titulaire absent et qu’il soit prévu qu’il remplacerait le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.
Attention : même le secrétaire de séance doit être choisi parmi les membres titulaires. Si un membre de CE se porte candidat, il doit, soit être titulaire, soit être suppléant et remplacer un titulaire par le jeu du remplacement.

Est-il possible d’instituer un quorum ?

Non, il n’est pas possible d’instituer un quorum, c’est-à-dire d’exiger un nombre minimum de présents pour qu’une réunion puisse valablement se tenir. Toute clause en ce sens contenue dans un accord collectif ou un règlement intérieur de CE serait nulle et de nul effet. La loi n’exige pas que le comité soit au grand complet pour pouvoir valablement délibérer.

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