Les différentes réunions du CE

A. Les réunions ordinaires

Combien y a-t-il de réunions ordinaires dans l’année ?

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Les réunions ordinaires sont celles qui se déroulent sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant en présence de la délégation élue et des représentants syndicaux.
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, le comité d’entreprise doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation du président du CE.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, la loi ne prévoit qu’une réunion tous les deux mois, sauf dans l’hypothèse où il existe une délégation unique du personnel (DUP). Dans ce dernier cas, le chef d’entreprise doit obligatoirement convoquer la délégation unique tous les mois.
Cette périodicité doit être rigoureusement respectée. Il faut tenir au moins 12 ou 6 réunions dans l’année selon l’effectif de l’entreprise. C’est ce qu’il est convenu d’appeler une obligation d’ordre public. Il est impossible d’y déroger, même par voie d’accord.
La seule inobservation de cette périodicité constitue en principe un délit d’entrave pénalement sanctionné par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement, sauf si le chef d’entreprise peut faire valoir des circonstances exceptionnelles l’ayant empêché de convoquer le CE.
Dire que le comité doit être réuni tous les mois ou tous les deux mois en fonction de la taille de l’entreprise ne signifie pas pour autant que le CE est réuni à une date fixe et figée, par exemple tous les 5 du mois. Une certaine souplesse est possible. Il faut qu’il s’écoule à peu près un mois (ou deux mois si l’effectif de l’entreprise est de moins de 150 salariés) entre deux réunions plénières. En revanche, il n’est pas possible d’espacer les réunions et de ne convoquer le CE que tous les 2 ou 3 mois, ou encore de ne le convoquer que s’il y a des informations à lui présenter. Le chef d’entreprise ne peut pas faire valoir qu’il est trop occupé ou que les élus n’ont pas grand-chose à dire et qu’ils sont d’accord pour
un tel mode de fonctionnement.

Le CE doit-il être réuni durant les grandes
vacances ? Qu’en est-il si l’entreprise ferme
pendant un mois pour congés payés ?

Il ne doit pas y avoir d’entorse au principe de la périodicité les mois d’été. La question de la réunion durant les mois d’été se pose surtout pour les entreprises qui ferment pendant les congés durant un mois civil. Il est admis, dans ce cas, que la réunion mensuelle ne se tienne pas pendant le mois de la fermeture. Le chef d’entreprise fixera la réunion manquante à une date la plus proche possible de la date de fermeture ou de réouverture de l’entreprise.
Exemple : pour une société qui ferme tout le mois d’août, la réunion comptant pour le mois d’août sera placée à la fin du mois de juillet ou au tout début du mois de septembre.
Dans les entreprises où les congés payés sont donnés par roulement, rien ne s’oppose à ce que tout se passe comme d’habitude. Le chef d’entreprise ne peut pas miser sur le fait que cette absence de réunion arrangera tout le monde et attendre, le cas échéant,
que les élus demandent la tenue d’une réunion !
L’employeur doit convoquer le CE à la réunion ordinaire, même si certains élus sont en vacances, le comité d’entreprise pouvant tout à fait se réunir en l’absence d’une partie de ses membres.
En effet, pour qu’une réunion puisse valablement se tenir, il suffit que le chef d’entreprise (ou son représentant) et que le secrétaire de CE (ou son remplaçant) soient présents.
Il n’y a pas de quorum, c’est-à-dire qu’il ne saurait être exigé un nombre minimum de participants.
Par ailleurs, rien n’interdit aux élus de revenir de congés pour assister à une réunion de CE.
Malheureusement, force est de constater que dans nombre d’entreprises, le CE n’est pas réuni comme il devrait l’être l’été. Quand on dresse la liste des cas pour lesquels il devrait être informé ou consulté, on dépasse la cinquantaine. Il n’y a déjà que 12 mois dans l’année, alors faites en sorte qu’aucune réunion ne soit supprimée !
Remarque : soyez vigilants ! Le moment choisi par le chef d’entreprise pour tenir la réunion les mois d’été n’est pas neutre et, juridiquement, vous n’avez pas votre mot à dire. L’employeur dispose des plannings de congés payés. Rien de plus simple
pour lui que de choisir comme date de réunion un jour où les représentants du personnel les plus actifs, les plus engagés, sont absents de l’entreprise, et d’en profiter pour consulter le CE sur tel ou tel projet. Dans un tel cas, discutez préalablement avec les autres élus de la conduite à tenir en réunion (refus de vote, abstention, demande de report de réunion…).

Et si les élus sont majoritairement d’accord
pour annuler certaines réunions ?

Bien que cela ne soit pas une bonne idée pour les raisons exposées plus haut, il arrive fréquemment que le CE ne soit pas réuni aussi souvent qu’il devrait l’être. Sur un plan juridique, l’employeur risque tout de même d’être poursuivi pour délit d’entrave par la minorité qui n’y était pas favorable. Sur un plan pratique, on peut concevoir que les élus préfèrent « faire sauter » une réunion, plutôt qu’elle ne se tienne à effectif très réduit, et demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire. Cet accord sur l’absence de réunion est alors formalisé dans le PV de la réunion précédente.

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