Alors que les garanties collectives font l’objet d’un rapport annuel, il est intéressant de revenir sur le sujet et de commencer par voir quelles sont ces garanties collectives contre certains risques, quelles sont les dispositions et quelles sont les obligations.

Que sont les garanties collectives

Ce sont, en fait, des avantages offerts aux salariés, sans être en relation directe avec les cotisations versées. Elles font suite à des accords professionnels ou interprofessionnels et comprennent des garanties santé, prévoyance.

Ce que dit la législation

« A la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l’employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l’article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ». Selon le nombre de salariés, à partir de 300 salariés ou moins de 300 salariés, ces articles du Code du travail sont le L. 2323-49 et le L. 2323-60. Deux articles pour un même texte.

La présentation au comité d’entreprise

En fait, il s’agit d’une garantie que présente l’assureur à l’entreprise et à ses salariés concernant les provisions qu’a constitué l’organisme afin de juger de la bonne prudence en fonction des risques pouvant exister.

Le rapport doit comporter un certain nombre de points comme :

• le montant des prestations réglées ;

• le montant des cotisations ou des primes brutes de réassurances ;

• le montant des provisions techniques, elles-mêmes brutes de réassurance au début et à la fin de l’exercice ;

• le nombre de salariés assurés ;

• les quotes-parts de commissions, d’autres charges, de produits financiers nets, de participations aux résultats et de résultat de la réassurance.

Le rôle du comité lors de la présentation du rapport

Ainsi, le comité, de même que l’employeur, peuvent constater si les provisions réalisées par l’organisme assureur sont suffisantes selon les risques encourus dans l’entreprise, selon l’âge des salariés. Ce sont des éléments essentiels pour la détermination des couvertures complémentaires.

Au delà de ces provisions, le comité aura échangé avec l’ensemble des salariés pour voir si les compétences offertes par cet organisme correspondent aux attentes, que ce soit en termes de remboursements, de cotisations, de prestations, d’aides à domicile pour les ménages ou pour la garde d’enfants en cas d’hospitalisation et autres services.