En cas de revente totale ou partielle d’une société, de fusion, ou toute autre situation de ce type, l’article L. 1224-1 du Code du travail requiert que les contrats de travail en cours doivent être conservés par le nouveau dirigeant. Quelles conditions s’appliquent à ce transfert, quels salariés sont concernés, que deviennent les contrats ? Autant de questions auxquelles nous allons, ici, répondre.

Les conditions d’application

Si l’on se réfère à l’article L. 1224-1 du Code de travail, ces conditions s’appliquent à tout  » transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise « .

Pour qu’il y ait transfert du contrat de travail, deux conditions doivent obligatoirement être réunies :

• La société qui doit être transférée doit être autonome économiquement parlant. Par conséquent, il peut bien sûr s’agir d’une activité principale, mais aussi d’une activité secondaire, voire accessoire de l’entreprise. D’après la jurisprudence, un unique salarié peut se voir, de manière partielle, affecté à l’entité visée par le transfert.

• Cette société transférée doit également garder son identité. C’est-à-dire que le nouveau dirigeant aura pour obligation de conserver une activité identique, ou au moins similaire, de telle sorte qu’il puisse conserver les emplois sans y apporter de modifications conséquentes en termes de procédés, que ce soit au niveau de la fabrication ou de la commercialisation.

Qui est concerné ?

Tous les contrats sont concernés par cette notions. Ainsi, sont pris en compte :

• les contrats aidés ;

• les contrats à durée déterminée ;

• les contrats à durée indéterminée ;

• les contrats VRP ;

• les contrats suspendus

• les contrats d’apprentissage, moyennant un accord du comité départemental de la formation professionnelle et de la promotion sociale ;

• du contrat en cours de rupture, pour la durée du préavis du salarié.

Les salariés protégés

Pour ce qui est des contrats concernant des salariés protégés, à savoir des membres du CE, des délégués du personnel, etc., les règles bien spécifiques sont à observer.

• Une reprise totale de la société : les contrats passent d’une société à l’autre sans formalités spécifiques.

• Une reprise partielle de l’entité :  il devient impératif d’obtenir une autorisation administrative auprès de l’Inspection du travail. Celle-ci éliminera tout risque de discrimination envers ces salariés.

  • en cas d’accord, le ou les contrats sont transférés de plein droit au nouveau dirigeant ;

  • s’il y a un refus, le ou les salariés concernés sont en droit de demander à leur ancien employeur de les conserver dans son établissement, et ce dans les mêmes conditions qu’auparavant.