En cas de transfert d’entreprise, des conditions d’application régissent ces transferts afin de donner un minimum de protection aussi bien aux salariés visés qu’aux nouveaux responsables.

Mais ces contrats de travail restent-ils en l’état ou subissent-ils des modifications ? Qu’en est-il des éventuels clauses et autres avantages ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Les contrats de travail

Le contrat de travail en lui même sera automatiquement maintenu. Il conservera d’ailleurs des conditions identiques. C’est-à-dire que le salarié ne verra pas un certain nombre d’éléments modifiés. On parle, ici, de tout ce qui a trait à la rémunération, à la qualification et à l’ancienneté. Sur le dernier point, il s’avère, en effet, que l’ancienneté accumulée chez l’ancien employeur viendra s’ajouter à celle obtenue après le transfert d’entreprise.

Les clauses et avantages

Pour ce qui est des clauses et avantages, il faut savoir qu’ils seront également conservés à condition d’être clairement mentionnés sur le contrat de travail du salarié. Ainsi, sont généralement spécifiées les clauses de non concurrence, de mobilité ou encore celles pour un logement ou une voiture de fonction.

Si besoin, des modifications peuvent être suggérées par le nouvel employeur à son salarié. Bien sûr, ces suggestions devront respecter le cadre légal en termes de procédure. Elles devront, en outre, être validées par le salarié pour être mises en application.

Attention toutefois, en aucun cas les modifications ne doivent être demandées si l’objectif final est de contrecarrer l’article L.1224-1 du Code du travail (“Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”).

Les avantages collectifs

Il en va de même en ce qui concerne les possibles avantages collectifs qui sont accordés. Bien que non contractuels, ces avantages font malgré tout parti de la vie de l’entreprise. Il peut, ici, s’agir des accords atypiques passés entre la société et les représentants du personnel, des accords dits “unilatéraux” (décidés par l’employeur) ou encore les usages liés à la vie de l’entreprise.

Si le repreneur ne désire pas voir ces avantages perdurer sous sa direction, il devra les révoquer, les dénoncer de manière régulière.

Enfin, peuvent aussi être maintenus, au regard de certaines conditions, les accords ou les conventions collectives.