Une convention collective est un texte réglementaire de droit du travail définissant le statut des employés d’une branche professionnelle après négociation entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Elle peut s’adresser à l’ensemble des travailleurs, à un espace géographique, à une branche professionnelle, à un métier particulier ou encore à une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale. Elle permet aux salariés d’avoir un cadre pour le contrat de travail ou de garantir les conditions d’emploi ; et aux employeurs de garantir un climat social en s’appuyant sur ces négociations.

Les avantages catégoriels prévus par la convention collective

Une convention collective s’impose par nature à tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, il est possible que certaines de ces dispositions ne s’appliquent qu’à une catégorie de salariés, c’est ce que l’on appelle les avantages catégoriels qui peuvent être réservés à tel ou tel salarié en fonction de son appartenance à une catégorie professionnelle spécifique.

Depuis 2015, les juges ont estimés que ces avantages catégoriels étaient “présumés justifiés”, dès lors où ils ont été négociés et conclus par les organisations syndicales représentatives.

Si un salarié ou un syndicat veut remettre en question ce principe d’avantages catégoriels, il devra démontrer que cet avantage est étranger à toute considération professionnelle.

Il est régulièrement invoqué la rupture de l’égalité de traitement. La Cour de cassation jugeait que l’égalité de traitement prévalait sur les avantages catégoriels.

Les différences de traitement prévues par la convention collective

La Cour de cassation a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles, instituées par les accords collectifs, sont présumées justifiées. Elle considère que de tels accords sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives habilitées par le vote des salariés. Les avantages catégoriels sont donc implicitement justifiés.

Les juges considèrent également que, si la différence de traitement repose sur des raisons objectives liées aux spécificités de la catégorie professionnelle, les avantages sont justifiés.

Il convient de conclure que seuls les avantages issus de la négociation collective sont considérés comme justifiés. De ce fait, ceux institués par une décision unilatérale de l’employeur ne le sont pas.

Une décision de juin 2016 a étendu cette notion aux avantages accordés à certains salariés d’une même catégorie professionnelle.