Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, cette réforme devait permettre à la formation professionnelle un levier pour la sécurisation de l’emploi et une compétitivité des entreprises. Pour cela, la méthode de financement a été simplifiée et correspond à un pourcentage en fonction de la masse salariale de chaque entreprise.

Le financement de la formation professionnelle

Pour les rémunérations 2016, les seuils ont été modifiés, de ce fait les entreprises de moins de 11 salariés doivent s’acquitter d’un taux de 0,55% quant aux plus de 11 salariés le taux s’élève à 1%, avant le seuil de masse salariale était de 10 salariés.

Si l’entreprise a conclu un accord d’entreprise afin de financer le CPF (Compte Personnel Formation) à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute, dans ce cas le taux de participation à la formation professionnelle est ramené à 0,8%.

Les nouveaux seuils

Lorsqu’une entreprise augmente son effectif la faisant changer de tranche dans ce cas l’administration fiscale convient que son taux de cotisation à la formation professionnelle reste inchangé pendant les 3 premières années. Pour la quatrième et cinquième année le taux est ramené à 1%, toutefois l’entreprise bénéficie d’un abattement de 30% (pour la 4ème année) et 10% (pour la 5ème). Enfin les années suivantes se feront au taux plein soit 1% de la masse salariale brute.

L’administration fiscale apporte tout de même quelques précisions quant au franchissement de ce seuil de 10 salariés à 11 salariés.

Si au cours de l’année 2015 l’employeur a atteint le seuil de 10 salariés puis en 2016 il atteint pour la première fois l’effectif de 11, les taux s’appliqueront à compter de l’année 2016.

Pour les entreprises qui ont atteint l’effectif de 11 salariés en 2015, ces taux s’appliqueront pour l’année 2015.

Enfin les employeurs qui atteignent, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés en 2015 et maintiennent cet effectif au cours des années suivantes, devront appliquer le taux de 0,55% y compris pour l’année 2015.

Pour déterminer l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, il convient de prendre tous les effectifs confondus des différents établissements de l’entreprise, au prorata de leur temps passé dans l’entreprise, puis calculer une moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.