Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit obligatoirement être proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique dès lors qu’ils œuvrent dans une société comptant moins de 1.000 employés ou bien en cours de liquidation ou de redressement judiciaire sans restriction d’effectif. Ces salariés doivent recevoir un certain nombre de documents (fournis à l’employeur par Pôle Emploi sur simple demande) que nous allons détailler dans cet article. Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette procédure, il s’expose alors à des sanctions.

Un document d’information

L’employeur est tenu de remettre de manière individuelle, et par écrit, une information concernant le CSP à chaque salarié concerné par un licenciement économique. Cette information passe par la remise d’un document d’information du CSP qui précise, entre autres, les avantages d’un tel contrat. Ce CSP sera remis contre un récépissé lors de l’entretien préalable au licenciement, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel (dans le cas où l’entretien préalable n’est pas requis) ou dès le lendemain de l’annonce de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Dans le cas d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation c’est le mandataire qui aura la charge de cette information.

Le salarié dispose ensuite de 21 jours (délai qui démarre le lendemain de la remise du CSP) pour rendre sa décision concernant le refus ou l’acceptation de ce CSP.

Un bulletin d’acceptation et une demande d’allocation

Outre le récépissé, le CSP doit être remis avec, en accompagnement, un bulletin d’acceptation. Ce bulletin sera restitué rempli à l’employeur si le salarié souhaite adhérer au dispositif.

Dans ce cas, le salarié fournira aussi une demande d’allocation de sécurisation professionnelle. C’est alors à lui de vous fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la bonne prise en charge de son dossier. Assurez-vous donc, lorsqu’il vous remet son dossier complété, afin d’éviter toute perte de temps, que vous disposez bien de :

• son relevé d’identité bancaire ;

• la photocopie de sa carte vitale ;

• l’attestation d’employeur pour les 13 derniers mois ;

• la photocopie de ses 3 derniers bulletins de salaire.

Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d’information concernant le CSP peuvent se voir sanctionnés. En effet, il est prévu qu’une contribution spécifique (2 mois de salaire brut) est due à pôle Emploi. Cette contribution peut même être égale à 3 mois de salaire si le salarié en question accepte un CSP via Pôle Emploi.