Le solde de tout compte est un document qui permet de stipuler les différents montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat. Ce document doit être établi par l’employeur et remis au salarié contre le reçu pour solde de tout compte.

Quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail ce document doit obligatoirement être remis au salarié en faisant apparaître différents éléments de la rémunération et des indemnités de rupture.

Certaines obligations doivent être respectées pour que ce document ait une réelle valeur juridique. Si l’employeur ne le remet pas au salarié contre reçu, ce dernier pourra contester les sommes versées pendant un délai de trois ans. A l’inverse, si ce document est délivré contre reçu et que le salarié ne fait apparaître aucune mention de réserve le délai de contestation est porté à 6 mois.

Le contenu du solde de tout compte

Ce document doit reprendre différents éléments constituant les sommes versées à la rupture du contrat tels que :

• le salaire jusqu’au dernier jour de travail ;

• les heures supplémentaires qui n’auraient pas été récupérées ;

• les indemnités de licenciement ;

• l’éventuel prorata du 13ème mois ;

• les congés payés non pris ;

• les éventuelles primes…

Dans l’hypothèse où l’employeur omet une somme, la Cour de cassation considère que le document n’a d’effet libératoire que pour les sommes inscrites, et ce, même si le salarié reconnaît que le solde de tout compte est « entièrement et définitivement apuré et réglé ».

Ce document peut être remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reçu pour solde, pour être valable, doit comporter la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».

La contestation de ce document et les délais

Le délai de contestation de ce document varie. Si le salarié l’a signé, alors, pour toutes les sommes mentionnées, ce document devient libératoire au bout d’un délai de 6 mois. Par contre, si le salarié a émis des réserves ou qu’il a refusé de signer ce document, le délai est porté à 3 ans.

Si le salarié estime qu’une partie ou la totalité des sommes sont inexactes, il peut indiquer sur le reçu des réserves en apposant la mention « avec réserves ».

Dans l’éventualité où le salarié voudrait dénoncer le reçu, dans les délais notifiés plus haut, il doit adresser à l’employeur une lettre recommandée indiquant les raisons de la contestation. Sans accord avec l’employeur, le salarié pourra saisir les prud’hommes.