Le statut de représentant du personnel est particulier et protège contre certaines formes de licenciement. Aussi, est-il nécessaire, pour un employeur, de s’en remettre à l’Inspection du travail pour une autorisation. Mais comme la protection de ce statut est limitée dans le temps, que se passe-t-il si, lors de la décision de l’Inspection du travail, cette protection cesse ?

Le délai de protection des représentants du personnel

Ce délai ne se limite pas au seul exercice de leur fonction mais se poursuit dans le temps pendant une période donnée, selon le type de mandat qu’ils détenaient. Une période qui peut, selon ce mandat, aller jusqu’à 12 mois après la fin de leur représentation.

Qui est considéré comme représentant du personnel ?

Cette catégorie est, en effet, plus large que l’on pourrait le supposer. S’y retrouvent donc les élus du Comité d’entreprise, mais aussi les membres du CHSCT, ou, plus récemment, ceux de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Mais il faut aussi y englober les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les représentants des salariés dans le cas de procédures collectives telles que redressement ou liquidation, les représentants de sections syndicales et les représentants syndicaux au comité d’entreprise.

Expiration de la date lors de la décision

Qui dit protection ne signifie pas forcément interdiction, mais la décision passe par l’acceptation, ou non, de l’Inspection du travail. Or, cette dernière a 15 jours pour statuer sur le licenciement (8 jours dans le cas d’une mise à pied).

Si la fin de la protection est très proche, ce délai peut coïncider avec cette limite de protection et remettre en question le jugement de l’Inspection du travail. C’était, en tout cas, la jurisprudence qui existait jusque là et l’employeur pouvait, même en cas de décision défavorable, retrouver alors la possibilité de le licencier.

Avec la décision n°392059 du 23 novembre 2016 prise par les 4ème et 5ème chambres réunies, l’avis remis par l’Inspection du travail conserve tout son pouvoir, même passé cette date limite.

Il restera aux employeurs à faire preuve d’un peu de patience et d’attendre la ou les 2 semaines supplémentaires pour effectuer ce licenciement, mais ce n’est pas toujours possible face à un événement daté précisément.