Que se passe-t-il lorsqu’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, comme la personne rédigeant le compte rendu du CE par exemple, est annulé à posteriori du licenciement ? Le salarié peut-il réintégrer son poste ? Comment cela se passe-t-il ?

La demande d’annulation de l’autorisation de licenciement

Le licenciement d’un salarié protégé est légèrement différent de celui d’un salarié normal. Il est ainsi indispensable d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir légalement licencier un salarié protégé. Toutefois, même si l’inspecteur du travail autorise le licenciement de celui-ci, le salarié concerné a tout à fait le droit de procéder à une demande d’annulation de cette décision. Pour cela, il peut s’adresser au juge administratif pour un recours contentieux ou au ministre du Travail pour un recours hiérarchique.

La demande de réintégration

Si l’autorisation de licenciement est annulée à fortiori, alors le licenciement devient invalide de manière rétroactive. C’est dans ce contexte-là que se pose le problème d’une éventuelle réintégration du salarié concerné à son poste.

Le Code du travail, art. L. 2422-1 vient préciser que le salarié protégé, dans ce contexte bien précis, peut faire une demande de réintégration. Il ne sera pas forcément possible qu’il réintègre son ancien poste, puisqu’il est possible qu’il ait été remplacé. Dans ce cas-là, il pourra obtenir un emploi équivalent. Toutefois, quelques critères doivent demeurer les mêmes qu’avec son précédent poste, il s’agit :

• de la zone géographique ;

• de la qualification ;

• de la rémunération ;

• des possibilités d’exercer un mandat représentatif ;

• des perspectives d’évolution de carrière.

Les formalités

Le Code du travail n’explique pas vraiment les procédures légales obligatoires dans le cas où un salarié protégé demande sa réintégration suite à une demande de licenciement annulée. Ainsi, la Cour de cassation confirme que cette demande peut être formulée par l’avocat du salarié protégé par un courrier envoyé à l’employeur dans les 2 mois à compter de la date à laquelle la juridiction administrative compétente a procédé au refus de la demande de licenciement.

Elle précise également que la forme de la demande de réintégration a peu d’importance, ce qui compte cependant c’est que, premièrement, l’employeur ne conteste pas avoir reçu le courrier, et, deuxièmement que le délai soit respecté.

Dans certains cas, le salarié concerné peut toucher une indemnité (correspondant au montant qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été licencié) pour motif de non respect du statut qui le protège. Toutefois, cela n’est valable que lorsque l’inspection du travail n’avait pas autorisé le licenciement.

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