Certaines entreprises ont du mettre en place le comité social et économique dès le 1er janvier 2018. Pour celles-ci, tout comme pour les autres, de nombreuses questions se posent. Ainsi, cet article se focalise sur le nombre d’heures de délégation et leurs modalités d’utilisation.

Le nombre d’heures de délégations pour les membres du CSE

Si le nombre de membres composant la nouvelle instance baisse, le nombre d’heures de délégation alloué à ces membres semble venir en partie compenser cette diminution d’élus. Ainsi, les 3 instances représentatives du personnel (que le CSE vient remplacer) représentaient un nombre de membres titulaires compris entre 1 et 70, alors que la nouvelle instance ne sera composée que de 1 à 35 membres.

Quant au nombre d’heures de délégation, il passe de 10 à 1190 selon les entreprises (auparavant ce nombre se limitait à 1170). Le nombre d’heures de délégation est donc maintenu, les seules entreprises pour lesquelles ce chiffre pourrait se retrouver inférieur à celui d’avant sont les entreprises de 200 à 299 salariés.

Utilisation des crédits d’heures

Les ordonnances précisent également que les heures de délégation du CSE sont mutualisées entre les membres. Ce qui signifie que les membres (titulaires uniquement ou possibles avec les suppléants également) ont la liberté de répartir ces heures entre eux. Cependant, chaque membre titulaire ne peut avoir plus d’1,5 fois de crédits d’heures de délégation par mois. L’employeur doit être prévenu de cette mutualisation 8 jours minimum avant que ces crédits d’heures ne soient utilisés.

Les heures de commissions du CSE

Les réunions correspondant aux commissions du CSE sont considérées commes des heures de travail effectif et sont donc payées comme telles. Le temps passé en réunion n’est donc pas retiré aux temps d’heures de délégation. Cependant, cela est valable à la condition que le temps de ces commissions ne dépasse pas :

• 30 heures dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 300 et 1000 salariés ;

• et 60 heures dans celles dont l’effectif dépasse les 1000.

Il en va de même pour la commission santé, sécurité et conditions de travail, dont le crédit d’heures est à compter en plus des heures de délégation :

• dans les entreprises où l’effectif est inférieur à 149 salariés, 12 heures par mois sont allouées ;

• dans les entreprises où l’effectif est compris entre 150 et 499 salariés, 18 heures par mois sont allouées ;

• dans les entreprises où l’effectif est de 500 minimum, 24 heures par mois sont allouées.