Si une élection se passe, la plupart du temps, sans aucun problème, pour le titre de secrétaire de comité d’entreprise, qui est, le plus souvent, programmée au préalable, il peut arriver que les avis soient partagés et que le vote se termine, au final, par une parfaite égalité. Comment départager, dans ce cas précis, les candidats à cette élection ? Existe-t-il des voix prépondérantes ? Voici quelques règles qui peuvent être utilisées afin de sortir d’un éventuelle impasse.

Le Code du travail

Le Code du travail n’apporte aucune précision sur cette élection qu’il considère comme une élection interne. Seule la règle de la majorité des voix exprimées entre donc en vigueur. Le vote à bulletin secret n’est pas préconisé par ce même Code et peut très bien être remplacé par une élection à main levée. Toutefois, ce vote à bulletin secret peut se révéler préférable, évitant toute influence néfaste.

Le règlement intérieur

Avant toute chose, se référer au règlement intérieur du comité d’entreprise s’avérera une sage précaution. Il peut contenir des dispositions spéciales concernant cette élection, que vous serez tenu de suivre.

Si tel n’est pas le cas, il peut être intéressant, avant la séance, de vous fixer des règles qui pourraient déterminer certains cas et éviter des litiges ou des pourrissements de situations ultérieurs.

La concertation en cas d’égalité

Si deux candidats se retrouvent à égalité à l’issue du vote, les départager ne sera pas chose aisée si rien n’est prévu. Aussi, plutôt qu’une situation qui pourrait déboucher sur des conflits et rendre votre comité d’entreprise plus ou moins ingérable, le mieux est, généralement, une bonne concertation où vous pourrez vous mettre d’accord. Par exemple, il pourrait être opportun de confier, aux deux personnes à égalité, un poste important à chacun, comme secrétaire pour l’un et trésorier pour l’autre.

Les solutions alternatives

Enfin, dans le cas où les membres du comité ne parviendraient pas à se mettre d’accord, il serait encore possible de nommer le candidat le plus âgé sur le poste. Cependant, vous pouvez également vous appuyer sur l’ancienneté du candidat qui sera probablement plus parlante que son âge. Toutefois, il est fortement conseillé de parvenir à un accord. En cas de contentieux, ce sera au TGI de trancher.

On a établi, précédemment, que l’ordre du jour était fixé conjointement par le secrétaire du comité d’entreprise et par le président, qu’il soit l’employeur ou non.  Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ? Est-il possible, également, d’ajouter une question lors de la réunion, si elle ne figure pas à l’ordre du jour ? Après un bref rappel, quelques précisions peuvent s’avérer nécessaires.

Rappel sur l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprises

Hormis les questions obligatoires par disposition législative ou réglementaire, l’ordre du jour est fixé par le secrétaire et l’employeur, comme défini par l’article L. 2325-15 du Code du travail. Il est alors communiqué aux membres du comité dans un délai minimal de 3 jours avant la réunion. Mais, même dans le cas d’une consultation obligatoire, l’employeur doit solliciter le secrétaire.

Le cas d’une nouvelle question à débattre, non prévue

Il n’est pas possible d’ajouter une nouvelle question à la réunion, si elle n’a pas été prévue par l’ordre du jour. L’une des raisons de cette impossibilité est que, même avec accord de tous les membres présents, il faudrait aussi l’accord des membres titulaires absents. Donc, toute délibération prise pourrait, de ce fait, être annulée. C’est ce qui a été décidé par la cour de cassation dans certains litiges. Et ceci est valable même pour une question qui aurait été définie lors d’une réunion précédente mais pas retranscrite dans l’ordre du jour.

Litige entre le secrétaire et l’employeur

Il est évident que le meilleur principe reste la solution amiable. Un désaccord aurait, pour conséquence, l’annulation des décisions prises en réunion. Il reste, alors, possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en référé, pour l’une des deux parties. Le secrétaire détient aussi la possibilité d’organiser une réunion extraordinaire votée à la majorité des membres titulaires ou de demander à l’Inspecteur du Travail d’établir cet ordre du jour.

Le secrétaire ne peut s’opposer à l’inscription de question que lui proposerait son employeur, toutefois, il a la possibilité de la modifier ou de la compléter.

Une réunion, c’est un peu comme une vie en collectivité, il faut savoir adopter la bonne attitude, positive, afin que les débats puissent être ouverts, confiants et créatifs. Au-delà des simples paroles, il y a, également, des postures, des gestes, des conditions à respecter pour que tout se passe au mieux.

Les paroles

Les interventions sont, souvent, les premières choses auxquelles on pense. Bien sûr, sans remettre en question ses idées, il est important de savoir les formuler, d’accepter la critique et de ne pas couper la parole aux autres. Les laisser s’exprimer, le temps de bien réfléchir à ses propres arguments, les mettre en ordre et, ensuite, intervenir pour afficher sa propre position, est généralement le plus bénéfique pour la bonne tenue d’une réunion. Et ne pas insulter ceux qui ne sont pas d’accord : une position peut rester franche, sans être dégradante pour les autres.

Les actes

Mais, même si la parole est la première chose à laquelle on pense, elle ne représente, pourtant, que 20% de la communication. Les 80% restants se partagent entre les actes et les attitudes. Et, au niveau des actes, le mal du siècle est certainement le portable. Qui n’a jamais été tenté, pendant une réunion qui s’éternise, de sortir son portable, consulter ses mails, ses sms, envoyer un message, etc. Et pourtant, c’est un signe absolument négatif qui est envoyé aux autres participants. Mieux vaut, alors, essayer de résoudre le problème de longueur que de se laisser aller à ce genre d’attitude. Chronométrer le temps d’une réunion en déclarant que l’on prend 15 mn pour tel dossier, 10 pour tel autre, etc. est bien plus positif – et obligera chacun à rester synthétique – que de laisser les minutes s’écouler et les gens se lasser.

Les postures

Il reste aussi que les gestes et les postures ont leur importance. Sentir les gens s’ennuyer ne sera pas bénéfique pour votre réunion. Et, au-delà des bâillements, certaines attitudes sont révélatrices. Bras croisés signifie renfermement sur soi, les coudes sur la table et les mains sur le nez signifie que quelque chose est caché, le croisement des jambes en direction d’un personne se traduit par “Je vous écoute”. Il est donc important de faire attention à chacune de ses positions et d’envoyer un message d’ouverture.

Parler en public, c’est un art. Tout le monde ne le possède pas, surtout avant d’avoir eu l’occasion de le pratiquer. Et pourtant, souvent, autant que le fond, la forme est importante et le message ne pourra passer que si cette forme est bien respectée. Aussi, quelques conseils peuvent atténuer bien des problèmes.

Avant de prendre la parole

Il faut éviter toute appréhension et ne surtout pas laisser le stress gagner. Prendre rapidement la parole peut, par exemple, éviter de se retrouver bloqué, ensuite, lorsque vient son tour. Il peut, par exemple, être intéressant de se préparer une base d’intervention pour que, en cas de panique, pour voir se raccrocher à sa feuille et ne pas risquer de se retrouver sans trop savoir quoi dire ; la perte de moyens peut, parfois, faire disparaître toutes ses idées. On peut aussi se raccrocher à une personne qui servira de “complice” lors du temps de parole, et dont on viendra croiser le regard, plusieurs fois, pour trouver un réconfort. Se familiariser avec le lieu où l’on devra prendre la parole est aussi, un élément favorable, à la manière d’un sportif qui, à domicile, obtient de meilleurs résultats.

Durant le temps de paroles

Bien sûr, ces conseils importent essentiellement pour des personnes qui ont besoin de se mettre en confiance. Par exemple, bien préparer son discours, prévoir une introduction percutante pour, de suite, retenir l’attention de son auditoire, de même que quelques phrases chocs au cours du discours et une conclusion avec tout autant de punch. Quelques traits d’humour, s’ils sont bienvenus, ne sont pas interdits et permettent de décontracter la salle et, donc, soi-même. Il vaut mieux éviter toute improvisation, à moins d’être vraiment sûr de soi. Il est, également, possible de s’appuyer sur une présentation animée, par exemple par une méthode de questions/réponses ou à l’aide d’un powerpoint, l’interactivité évite de lasser les interlocuteurs. Et, pourquoi ne pas confier, ensuite, un document qui récapitulerait cette intervention ?

Quelques conseils supplémentaires

Bien se présenter, si vous n’êtes pas connu de tous les interlocuteurs, est la première des choses et situe, immédiatement, le contexte. Il faut, ensuite, éviter le texte lu ou trop récité, après l’avoir appris, il peut difficilement convaincre. Il faut aussi tenir compte des personnes à qui l’on s’adresse et, bien sûr, du message que l’on tient à faire passer. Il faut essayer de croiser un maximum de regards pour que tous puissent se sentir impliqués par votre exposé. Enfin, ces regards vous permettront de juger de l’intérêt qui est porté à votre prise de parole.

Le comité d’entreprise est un organisme qui, en plus d’être consulté pour certains dossiers et émettre des avis, prend aussi des décisions. Dans la plupart des cas, ces décisions, et même ces consultations, sont soumises à des votes. Qui participe à ces votes ? Qui en est exclu ? Dans quel cas ? Comment se déroule le scrutin ? Comment sont prises les décisions ? Les paragraphes suivants vont permettre d’effectuer un tour d’horizon de ces quelques grandes questions et apporter un début de réponse.

Quels sont les votants ?

Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Les autres personnes présentes ne peuvent prendre part au vote mais elles peuvent, cependant, avoir une voix consultative et participer au débat qui précède chaque vote.

De son côté, le président, même s’il est un membre à part entière du comité d’entreprise, ne prend pas part à tous les votes, notamment lorsqu’il s’agit de questions administratives concernant le comité, de l’utilisation de la subvention qu’il lui attribue, de la désignation d’un expert-comptable ou de la gestion des activités sociales et culturelles.

Quel est le mode de scrutin ?

Le vote à bulletin secret est imposé dans deux cas par le Code du travail : pour le licenciement d’un salarié protégé, en premier lieu, mais également pour le licenciement ou la nomination du médecin du travail.

Dans tous les autres cas, le Code du travail n’impose rien, le vote peut s’effectuer à main levée, à moins d’un règlement intérieur contraire.

Comment sont prises les résolutions ?

La majorité des voix est requise pour l’adoption des résolutions du comité d’entreprise. Ces voix ne concernent que les personnes présentes ou représentées, pas les inscrits. En sont exclues les élections, qui ne sont pas assimilées aux résolutions. Le procès-verbal de réunion peut être, selon le règlement du comité, lui aussi, soumis au vote, sans que cela ne soit imposé par le Code du travail. Il l’est alors lors de la réunion suivante de ce comité.

Si le fonctionnement du comité d’entreprise se fait, la plupart du temps, entre réunion constitutive, bilan, réunion mensuelle et autres travaux à l’ensemble des membres titulaires réunis, il peut aussi nécessiter des réunions plus particulières pour régler certains problèmes ou étudier différentes solutions. Entre commissions obligatoires dans certains cas et commissions possibles mais facultatives, plusieurs dispositions peuvent ou doivent être prises et participer au bon fonctionnement du comité.

Les commissions obligatoires

Le Code du travail a recensé plusieurs cas de figures pour lesquels ce travail en commission, au sein du comité d’entreprise, devient obligatoire. Ils ont, en général trait à la taille de l’entreprise qui nécessite, alors, un travail plus spécifique sur certains postes.

Ainsi, dans les entreprises comprenant plus de 200 salariés, une commission formation est mise en place. Composée de membres titulaires du CE dont, obligatoirement, son président, mais aussi avec possibilité de salariés non élus de l’entreprise, cette commission est chargée, en particulier, de la préparation de la consultation du bilan et du plan de formation.

A partir du même nombre de salariés, une commission égalité professionnelle est aussi installée.

La commission logement devient obligatoire, pour sa part, dans les entreprises ou établissements qui comportent plus de 300 salariés. Elle dispose, alors, d’un crédit d’heures global, pour effectuer sa tâche, de 20 heures par mois.

A partir de 1.000 salariés, on doit encore ajouter une commission économique. Elle examine tous les documents économiques et/ou financiers de la société que lui procure le chef d’entreprise. C’est, dans ce cas, un crédit d’heures global de 40 heures par an qui lui est concédé.

Les commissions facultatives

En deçà de ces chiffres, ces commissions ne sont, bien sûr pas interdites, mais prennent un caractère facultatif et leur mise en place devra être décidée en réunion de comité. Quant au crédit d’heures dont elles pourraient disposer, là encore, rien n’est réellement obligatoire mais cette possibilité reste à la discrétion du chef d’entreprise. On peut aussi leur ajouter différentes autres commissions qui, en fonction de l’entreprise, de sa situation, peuvent prendre un caractère pérenne ou conjoncturel.

Toutes ces commissions doivent bien sûr, rendre compte de leurs travaux et/ou conclusions lors des séances plénières du comité.

A l’occasion des assemblées générales d’actionnaires, les représentants du comité d’entreprises sont conviés. Afin de leur permettre d’assister à ces réunions dans les meilleures conditions possibles, et qu’il détiennent les mêmes informations que les actionnaires, un certain nombre de documents doivent leur être transmis avant.

Les documents à destination des représentants du CE

Il est d’usage que les représentants du comité d’entreprise reçoivent, au même titre que les actionnaires, l’intégralité des documents.

En effet, le Code du Travail précise que, pour les société commerciales, le chef d’entreprise doit faire parvenir au comité d’entreprise tous les documents qui sont obligatoirement transmis aux actionnaires pour les assemblées générales. De ce fait, les représentants du CE qui assisteront à cette assemblée auront déjà entre les mains les informations nécessaires. A noter, d’ailleurs, qu’ils les reçoivent individuellement et sur les mêmes périodes que les actionnaires.

Les documents à destination du CE

Parmi les documents qui seront reçu par le CE avant les assemblées figureront notamment :

• les comptes annuels,

• le rapport de gestion du conseil,

• le rapport du commissaire aux comptes,

• le rapport spécial en matière d’attribution de stock options,

• le montant global des rémunérations versées aux plus gros salaires,

• la liste des administrateurs et directeurs généraux ou des membres du directoire et du conseil de surveillance selon les cas,

• la liste des actionnaires,

• le texte des projets de résolution,

• les renseignements concernant les candidats en cas de nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.

La remise des documents et les informations tenues à la disposition

Il incombe à l’entreprise de remettre les documents dans les mêmes délais pour les actionnaires et pour le comité d’entreprise.

Les informations, telles que l’inventaire des biens de l’entreprise, les comptes sociaux et les bilans des trois dernières années ainsi que les feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées générales des mêmes trois dernières années, seront tenues à la disposition. Les membres du CE, tout comme les actionnaires, pourront, sur simple demande auprès du dirigeant, y avoir accès dans un délais d’au moins quinze jours avant l’assemblée générale. Ces éléments seront alors consultés au siège ou à la direction administrative de la société.

Tout au long de l’existence d’un comité d’entreprise, ce sont un certain nombre de réunions qui doivent et/ou peuvent avoir lieu. Depuis la toute première séance qui doit se tenir, aux éventuelles réunions extraordinaires, en passant par les séances imposées par la législation en vigueur, toutes ont leur intérêt et leur importance.

La première réunion du comité d’entreprise

Que ce soit juste après la création du comité d’entreprise, une fois les élections des différents membres du CE effectuées, ou que ce soit à la suite d’une réélection de ses membres, l’employeur de la société se doit d’organiser la toute première réunion. Celle-ci aura plusieurs objectifs et pourra voir quelques nuances selon qu’ils s’agit d’une création de CE ou un changement d’élus. Lors d’une création, seront à l’ordre du jour la désignation des membres qui constitueront le bureau ainsi que ceux des différentes commissions. Si le rôle de chacun est, généralement prévu au préalable, il n’en fait pas moins l’occasion d’une élection interne. L’employeur devra également remettre la documentation économique et financière comme le prévoit l’article L.432-4 du Code du Travail. Enfin, sera préparé le règlement intérieur du comité d’entreprise.

Dans le cas d’une réélection, en plus des éléments mentionnés ci-dessus, un compte rendu de gestion de l’ancien comité pourra être réalisé. En outre, il sera possible, concernant le règlement intérieur existant, de le confirmer ou de procéder à sa modification.

Les réunions ordinaires obligatoires

Des réunions ordinaires devront, aussi, être programmées. Leur périodicité variera selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, pour les sociétés dotées d’un effectif au moins égal à 150 salariés, la réunion aura lieu au minimum une fois par mois. Elle aura lieu au moins tous les deux mois dans les sociétés de moins de 150 salariés, sauf si l’employeur a opté pour la délégation unique du personnel.

Les réunions extraordinaires

Enfin, une réunion extraordinaire peut être planifiée si elle est demandée par la majorité des membres. Ces séances peuvent, par exemple, permettre de débattre, en présence de l’employeur, sur un projet de licenciement collectif ou concernant le licenciement d’un salarié protégé, si la date de la réunion ordinaire est trop éloignée.

Pour exercer son activité, le comité d’entreprise organise des réunions à titre régulier. Mais qui est convoqué à ces réunions pour leur bonne validité ? Entre membres absents, membres titulaires et membres suppléants, quelles sont les obligations pour que puissent être prises en compte les décisions du jour ?

Les règles de convocation

C’est l’employeur qui a la charge de ces convocations ou, en cas d’absence, son représentant légal. Il est tenu d’inviter tous les membres du comité d’entreprise, qu’ils soient titulaires, qu’ils soient suppléants ou qu’ils soient délégués du personnel. Il doit aussi convoquer ces personnes, de la même manière, avec les mêmes délais pour chacun, selon les dispositions légales. La convocation doit donc être écrite, signée, et porter la date, l’heure et l’ordre du jour. Elle doit être communiquée un minimum de trois jours avant la réunion. Cependant, le règlement intérieur peut spécifier un délai supérieur car les 3 jours sont quelquefois trop courts pour que les membres convoqués se rendent disponibles, selon leur emploi du temps.

Quelques cas particuliers

L’exercice du mandat ne prend pas fin en cas de suspension provisoire du contrat de travail. Ainsi, les personnes en préretraite, celles qui sont en arrêt maladie, celles qui sont en congé sans solde ou celles qui ont été mises à pied doivent-elles, quand même, être convoquées. Si une personne est prévue absente pour cette réunion, l’employeur ne doit pas se passer d’une convocation et c’est le comité qui gérera la représentativité entre titulaires et suppléants. La réunion ne peut se faire sans le président du comité qui est le chef d’entreprise ou son représentant, sauf dans certains cas de carence où il peut être remplacé par l’inspection du travail.

Un certain nombre de personnes extérieures au CE peuvent, aussi, être convoquées, en fonction de l’ordre du jour : c’est le cas, par exemple, du médecin du travail, du conseiller du travail, d’experts auxquels le CE a fait appel, du commissaire au compte, ou tout autre personne que le CE juge utile, à la majorité des voix, et avec accord du président. Quant au président, il a le droit de se faire assister par deux personnes de son choix, sans avoir à demander un quelconque accord. Le secrétaire a, pour sa part, la possibilité de se faire accompagner d’une personne qui pourra assister sans intervenir.

Que ce soit pour des délibérations, pour des résolutions, pour l’approbation éventuelle du procès-verbal, le comité d’entreprise, comme de nombreux organismes, procède par vote. Mais qui participe ? Les voix ont-elles toutes le même poids ou certaines sont-elles prépondérantes ? Quel est le mode de scrutin ? Cet article répond à ces quelques questions.

Les votants

A la question sur les participants à ce vote, la réponse est très simple puisque, comme toute assemblée, ce sont les membres titulaires, ceux qui ont été élus par le personnel ou qui sont membres de droit, qui participent à ce vote. En cas d’absence de membres titulaires, ils sont, bien sûr, remplacés par des membres suppléants qui peuvent, alors, eux aussi, dans ce cas, participer au scrutin. Dans les autres cas, les membres suppléants n’ont qu’une voix consultative sans prendre part au vote.

Quant au chef d’entreprise, président de droit du comité d’entreprise, il ne participe pas à tous les scrutins. Par exemple, pour des décisions concernant la société et pour lesquelles il consulte le comité en tant que délégation du personnel, il ne peut pas participer au vote. Il en est de même si les questions portent sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement, sur l’administration du comité d’entreprise, sur la gestion des affaires sociales et culturelles ou sur la désignation d’un expert-comptable, entre autres.

Le mode de scrutin

Sauf mention particulière dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, le mode de scrutin n’est pas réglementé. Le vote peut donc, en général, s’effectuer à main levée si les membres le souhaitent. A eux du juger si, selon le sujet traité, un vote à main levée risque de freiner ou non la liberté d’expression des votants. Cependant, deux situations spécifiques se voient imposées des bulletins secrets par le Code du Travail, par le biais de l’article R.241-31, à savoir, la nomination ou le licenciement du médecin du travail et le licenciement d’un salarié protégé.

Ainsi, les résolutions se voient votées selon les dispositions générales ou spécifiques et nécessitent d’obtenir la majorité des membres titulaires présents. S’il s’agit d’une élection, le vote n’est pas considéré comme une résolution, par conséquent, dans ce cas, la majorité des voix n’est pas applicable.