La mise à la retraite d’un salarié passe par différentes procédures obligatoires, des conditions doivent être respectées, des indemnités doivent être calculées, ces paramètres étant définis par la loi. Il faut noter que la mise à la retraite d’un salarié doit suivre également les différentes conventions collectives rattachées au secteur.

La procédure de mise à la retraite d’un point de vue légal

Dans un premier temps, l’âge du salarié est une donnée primordiale. Pour mettre un salarié à la retraite, il faut que celui-ci ait l’âge légal pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Depuis le 1er juillet 2016, l’âge légal de départ en retraite est de 65 ans et 4 mois, cet âge sera progressivement augmenté pour atteindre l’âge de 67 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955. Certaines conditions permettent aux salariés de certains secteurs (carrière pénible) ou ayant eu une “longue carrière” (ayant commencé leur activité professionnelle avant 18 ans) de bénéficier d’une retraite avant cet âge légal.

Dans un deuxième temps, l’accord du salarié est nécessaire pour le mettre à la retraite, c’est-à-dire que même un salarié ayant atteint l’âge légal ne peut être mis à la retraite sans son consentement, toutefois une limite d’âge de 70 ans est appliquée.

L’application des conventions collectives

Les conditions de mise à la retraite sont encadrées par la loi mais également par les conventions collectives. L’âge légal de mise à la retraite n’entraîne pas la rupture du contrat de travail de façon automatique, il appartient à l’employeur de prendre cette initiative en respectant les différentes procédures. Les clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite sont appelées “clauses-couperets” et sont formellement interdites par la loi. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir la possibilité à l’employeur de mettre le salarié à la retraite à partir d’un certain âge, du moment que les conditions de retraite à taux plein sont respectées.

La convention collective peut s’avérer plus favorable que les textes de loi et dans ce cas ce sont les articles définis par la convention qui doivent être appliqués par l’employeur, cela peut porter sur la durée du préavis ou encore le montant des indemnités.

Lorsque l’employeur respecte les conditions légales ou conventionnelles, il n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision.

Une procédure de mise à la retraite qui suit scrupuleusement les différents articles des conventions collectives s’y rapportant ne peut être reprochée à l’employeur ; les juges donneront raison à l’employeur qui se conforme à la convention de son secteur.