La réunion mensuelle de rentrée du comité d’entreprise est proche ? Parmi les sujets à traiter, il en est un qui revêt une importance capitale : c’est la communication, par l’employeur, de l’évolution des commandes de l’entreprise et le point sur la situation financière.

Quelles sont les obligations sur le sujet et quels documents devront être présentés ? Ce sont les thèmes abordés par la suite.

La législation sur la communication de l’entreprise au CE

Les entreprises sont, en effet, en devoir de présenter leurs comptes et leurs perspectives en regard de la loi. Elles sont régies par l’article L. 2323-46 du Code du travail pour celles de moins de 300 salariés et par l’article L. 2323-50 du même code pour celles de 300 salariés et plus.

Les documents à présenter

L’employeur, ou son représentant, doit présenter les documents suivants, charge au comité d’entreprise de demander plus de renseignements ou les écarts avec les années précédentes :

• La situation financière de l’entreprise dont l’état des emprunts (leur forme, leur durée et les taux d’intérêt qui s’y rapportent) et les créances en cours (avec leurs échéances, les impayés et les hypothèques).

• L’évolution des commandes avec leur nature, leur origine, leur montant et les délais.

• Le programme de production avec ses coûts, ses résultats, les prévisions en termes de matériel, d’organisation et d’emploi.

• De façon trimestrielle, un état des paiements des cotisations sociales (cotisations de Sécurité sociale et couvertures sociales complémentaires, notamment) doit être présenté avec les éventuels retards, leurs sommes et leurs causes, selon les articles L. 2323-46 et L. 2323-50 du Code du travail.

La cause de ces obligations

La connaissance de cet état financier de l’entreprise est essentiel pour le comité d’entreprise. En effet, si les résultats, si l’état des finances, si la situation de règlement des cotisations sociales et/ou si le carnet de commandes présentent des risques, il pourra, alors, déclencher son droit d’alerte économique.

Les évolutions à prévoir

Le futur article L. 2323-60 du Code du travail devrait modifier les obligations pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne devraient plus avoir que les deux informations trimestrielles que sont la situation financière et celle sur le paiement des cotisations de Sécurité sociale à présenter, en plus de l’information concernant les programmes de production à venir.