Chacun le sait désormais, le comité d’entreprise doit disposer d’un local et du matériel qui lui est nécessaire pour exercer son travail. Mais qu’en est-il en cas de désaccord entre l’offre de l’employeur, en matière de surface ou de disposition du local, et l’attente du comité d’entreprise ? Les textes sont parfois flous et la jurisprudence peut, alors, aller chercher des exemples dans des jugements.

Les imprécisions du Code du travail

Tout le problème pourrait provenir de là, la loi n’est pas très précise sur le sujet car, si elle oblige bien l’employeur à fournir un local pour que le comité d’entreprise puisse fonctionner dans des conditions normales, il ne précise pas, par contre, quelle doit être la surface de ce local. Il doit permettre de recevoir les salariés, de stocker les documents ou de préparer des réunions.

Quelle taille définir alors ?

Un employeur avait fourni un espace jugé trop exigu par un comité. En effet, avec 2 x 5 mètres, ce dernier estimait qu’il ne pouvait y réaliser tout ce qu’il avait à faire et, sans pouvoir s’entendre avec l’employeur, avait donc fait jouer le délit d’entrave auprès des juges.

Alors que l’employeur avait essayé de faire jouer le fait qu’il avait toujours joué le jeu et laissé ce local à leur disposition, qu’aucune obligation de surface n’était préconisée et que les disponibilités de l’entreprise ne pouvaient lui permettre de faire mieux, les juges ne l’ont pas entendu.

Ils lui ont reproché les dimensions trop faibles de ce local qui ne leur permettait pas, au final, de recevoir des salariés ou des invités au sein de ce bureau. Ils lui ont aussi reproché de ne pas avoir tenu compte des avis de l’inspecteur du travail qui, après ses visites et ses remarques sur ces conditions matérielles insuffisantes offertes au CE, avait déjà notifié ces insuffisances.

Il est donc important, en cas de désaccord, de s’en remettre à l’avis de l’inspecteur du travail et à son jugement pour savoir si les conditions d’accueil sont en cohérence avec les besoins du CE.