Si auparavant aucune loi ne donnait de précision particulière quant à la nécessité d’être impérativement physiquement présent ou non lors des réunions de comité d’entreprise, la loi Rebsamen (n° 2015-994, article 17) est récemment venue apporter des informations sur ce point. Ainsi, la possibilité de la visioconférence est désormais une donnée à prendre en compte dans les CE lors de l’organisation des séances.

Dans cet article, nous allons revenir sur les possibilités offertes avant et et après le passage de cette nouvelle loi Rebsamen du 17 août 2015.

Avant la loi Rebsamen

En l’absence de loi spécifique sur le sujet, il était encore possible de se tourner vers la jurisprudence. Celle-ci estimait alors que deux conditions cumulatives pouvaient ouvrir à un recours à la visioconférence. Il fallait, bien sûr, qu’aucun des membres du comité ne s’y oppose. Mais il était également nécessaire qu’aucun vote à bulletin secret ne soit prévu lors de la séance.

Depuis la loi Rebsamen

Désormais,l’article L. 2325-5-1 du Code du travail prévoit que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret ».

Cette nouvelle loi, dont l’application est entrée en vigueur le 19 août 2015, permet donc la visioconférence si elle est acceptée par la majorité des membres du CE (dans le cadre d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel). En l’absence d’accord, l’employeur peut décider, seul, d’avoir recours à cette technique. Seules 3 réunions annuelles pourront être effectuées via la visioconférence. La loi ne précise d’ailleurs pas s’il faut se cantonner aux seules réunions ordinaires ou si les séances extraordinaires sont aussi concernées, les deux étant donc possibles actuellement.

Enfin, le seul point qui attend encore une précision légale, c’est le vote à bulletin secret. Tant que les règles garantissant le respect du secret du vote ne sont pas déterminées, il reste alors une barrière à la visioconférence et interdit donc toute séance nécessitant un tel vote.