D’après une étude publiée par le Conseil d’Analyse Economique (CAE) le 15 octobre 2015, le tissu productif français manque d’entreprise employant entre 50 et 250 salariés. Ce manque, d’après les auteurs de l’analyse, serait lié aux difficultés des TPE de se développer. Pour remédier à cela, plusieurs actions pourraient être envisagées et nous allons, ici, les étudier.

Les obligations sociales

L’étude révèle que le fait de franchir le seuil des 50 salariés aurait des conséquences à la fois sur le coût du travail, sur l’emploi et sur la productivité. Pour contrecarrer ce problème, il serait donc préconisé de geler les effets de seuils.

Ainsi, si aujourd’hui il est prévu que :

• les sociétés atteignant le seuil de 50 salariés disposent d’une année pour se soumettre totalement aux obligations de consultation et d’information du CE ;

• le projet de loi de finances de 2016 gèle sur 3 ans certaines charges sociales en rapport avec ce franchissement (si des recrutements ont lieu dans ces entreprises de moins de 50 employés d’ici à la fin 2018).

Les auteurs de l’analyse préconisent des mesures bien plus poussées avec l’idée de proposer automatiquement et définitivement une période de gel de 3 ans qui permettrait une adaptation à toutes les obligations liées au franchissement.

L’insécurité juridique

Un autre constat est fait, celui de la difficulté des PME à embaucher et à licencier. Et cette problématique relève du fait que ces entreprises sont bien moins armées pour faire face à des contentieux. Mais elle est également liée au fait que les PME ne maîtrisent pas les procédures. C’est d’ailleurs le cas du licenciement économique qui est plus particulièrement visé dans cette étude puisqu’il implique de multiples règles procédurales et qu’il dépend d’une jurisprudence sur l’appréciation des causes très poussée.

La préconisation des auteurs, ici, est alors de rendre cette cause plus facilement vérifiable et objective.

La maîtrise de la politique salariale

En terme de politique salariale française, trois niveaux coexistent :

• la définition du Smic par l’Etat ;

• la négociation des minimas conventionnels de branche ;

• la négociation annuelle des salaires des entreprises.

Le poids des accords de branche notamment est très lourd pour les PME. En effet, plus ces entités sont petites et moins elles maîtrisent leur politique salariale. De ce fait, ces contraintes salariales peuvent devenir de véritables freins à leur développement durant leurs premières années.

Les auteurs proposent donc un limitation des extensions des accords de branche et l’ajout de clauses dérogatoires offrant la priorité aux accords d’entreprise.