Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de remboursement de la rémunération d’un défenseur syndical, mais également l’indemnité qui doit être versée aux salariés qui travaillent à la commission ou en dehors de l’établissement.

La rémunération du défenseur syndical

Certains salariés peuvent être désignés pour exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant le Conseil des Prud’hommes, ce sont des défenseurs syndicaux.

De ce fait, les heures passées pour effectuer ces missions sont assimilées à du travail effectif se faisant sur les horaires de travail. Ces absences doivent donc être rémunérées et l’employeur doit veiller à ce qu’aucune diminution de la rémunération ou des avantages ne soit appliquée.

ll convient de rappeler que, dans les entreprises de plus de 11 salariés, le défenseur syndical dispose de 10 heures maximum par mois pour effectuer les missions qui lui sont confiées.

En plus du maintien de sa rémunération, le défenseur syndical peut bénéficier d’une indemnité de déplacement à l’audience. Il doit en faire la demande auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) en joignant l’attestation de présence à l’audience remise par le Greffe.  

Les modalités de remboursement de cette rémunération

Les salaires des défenseurs syndicaux maintenus sont remboursés par l’Etat de manière mensuelle avec également la prise en compte des charges sociales correspondantes.

Dans l’éventualité où le nombre d’heures de travail du défenseur est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires doit être répartie entre l’Etat et l’employeur.

Afin que l’employeur soit remboursé de cette rémunération plus les charges, il doit adresser à l’ASP une demande qui doit :

• mentionner le nombre d’heures de travail pendant lesquelles le défenseur syndical a exercé sa mission ;

• être accompagnée de justificatifs fixés par arrêté.

Les cas particuliers

Dans le cas du salarié rémunéré uniquement à la commission, il percevra une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés.

Pour le salarié qui exerce une activité professionnelle en dehors de tout établissement les heures pour l’exercice de sa mission sont considérées comme des heures de travail payées par l’employeur qui lui seront remboursées.

Le défenseur syndical bénéficie d’une protection, au même titre que les salariés protégés, notamment en matière de licenciement.