Le déroulement des réunions des Institutions Représentatives du Personnel a vu un rajeunissement des positions avec le décret du 12 avril 2016, publié le 14 avril au Journal Officiel. Les entreprises qui disposent d’au moins 50 salariés sont donc concernées.

La visioconférence

Pour être en accord avec son temps, la visioconférence est désormais chose possible. Il est laissé libre cours aux entreprises qui le veulent pour trouver un accord entre l’employeur et les représentants des salariés au sein de l’IRP sur le nombre de ce mode de réunion au cours de l’année. Sans autre accord, le législateur a placé ce chiffre à 3 réunions annuelles par visioconférence.

Certaines dispositions doivent, cependant, être prises. Chacun doit, en effet, pouvoir disposer d’un matériel permettant cette visioconférence dans de bonnes dispositions. En outre, tous les participants doivent pouvoir être clairement identifiés. Enfin, en cas de vote à bulletin secret, la confidentialité du vote de chacun doit être avérée.

L’enregistrement des réunions

Deux cas d’enregistrement sont désormais prévus par cette nouvelle loi : l’enregistrement de la réunion ou la sténographie des débats. Si c’est une proposition de l’employeur, il en assumera les frais. Si cette proposition émane des élus de l’IRP, l’employeur peut le refuser en cas de confidentialité du sujet (le cas particulier d’un salarié nommément cité, des informations sur des négociations en cours avec des partenaires ou de futurs acquéreurs, etc.). Si la sténographie est effectuée par une personne extérieure, cette dernière sera, bien entendu, tenue à une obligation de discrétion, comme toute autre personne de l’IRP, et particulièrement pour les sujets sensibles.

Le délai du PV de réunion

Un sujet vu dans un autre article du site lepvduce.fr mais qui mérite quelques précisions. Si le délai a été, en effet, ramené, sauf cas particuliers, à 15 jours pour que le secrétaire d’un CE établisse un compte rendu et le soumette à l’employeur, il n’est, par contre, suivi d’aucune sanction si ce délai n’est pas respecté.

On peut alors penser que, dans ce cas, un débat s’ouvrira pour connaître les causes de ce dépassement, que ce soit par manque de temps du secrétaire, ou par un type de PC exhaustif demandé.