Selon la taille de l’entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d’entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d’ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l’employeur est tenu, à raison d’une fois par an, de consulter le CE. Ainsi, après la clôture des comptes annuels, le rapport est transmis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion afin qu’ils puissent en prendre connaissance. Mais que sont ces rapports annuels ?

Le rapport annuel unique

Le rapport annuel unique se retrouve pour les entreprises de moins de 300 salariés mais peut aussi être utilisé dans les sociétés de plus de 300 salariés si un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe a été passé. Sur ce rapport sont répertoriées des données financières, sociales et économiques. Il reprend notamment :

• les résultats d’activité en volume et valeur ;

• le chiffre d’affaires ;

• les bénéfices ou pertes ;

• un point sur la sous-traitance ;

• les transferts de capitaux entre la société mère et les filiales ;

• l’affectation des bénéfices réalisés ;

• les investissements ;

• l’évolution de la structure et des salaires ;

• les perspectives économiques pour l’année à venir (mesures envisagées, renouvellement ou transformation des équipements et méthodes de production et d’exploitation, incidence des mesures sur les conditions de travail et d’emploi).

Bien entendu, il fait aussi le point sur l’évolution de l’emploi et des effectifs de l’entreprise tout au long de l’année écoulée.

Tous ces chiffres seront accompagnés d’explications de la part de l’employeur. Il justifiera la nécessité des emplois en CDD passés et à venir en fonction de l’activité de la société.

L’employeur est également tenu de faire état des prévisions en termes d’action de prévention et de formation. Il pourra, à cette occasion, expliquer les éventuels écarts entre les prévisions de l’année passée et les chiffres réellement relevés au final.

Enfin, une situation comparée des conditions générales d’emploi des hommes et des femmes sera présentée au même titre que les actes réalisés pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

Le rapport annuel d’ensemble

Pour les entités d’au moins 300 salariés, c’est un rapport annuel d’ensemble qui est présenté. Il reprend :

• l’activité de l’entreprise ;

• les résultats de la production ;

• les bénéfices ou pertes ;

• le chiffre d’affaires ;

• les transferts de capitaux ;

• la sous-traitance ;

• les investissements ;

• l’affectation des bénéfices et les aides ou avantages financiers ;

• l’évolution de la structure et du montant des salaires ;

• l’évolution de la productivité ;

• l’évolution de la rémunération moyenne ;

• les perspectives économiques.

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