Si les élections professionnelles sont prévues pour être regroupées, comme celles du comité d’entreprise et celles des délégués du personnel, cette contrainte reste-t-elle absolue ? Comment faire si l’une d’entre elle devait être reportée ? Vous pouvez vous poser la question dont vous trouverez la réponse par la suite.

Quelles causes de report d’élection ?

Le premier cas et le moins courant est l’absence de décision de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, suite à une saisine. Le processus électoral reste toutefois engagé et le report n’en implique pas une prorogation du mandat des élus.

La prorogation du mandat de ces élus est, justement, la seconde cause de report de ces élections professionnelles qui sont initialement programmées pour être d’une périodicité préétablie. Certaines conditions sont alors prévues par le législateur comme :

• il faut un accord collectif d’entreprise qui permet de stipuler cette prorogation ;

• cet accord collectif doit être signé, conjointement, par toutes les organisations  syndicales représentées au sein de l’entreprise et par le chef d’entreprise, avec unanimité obligatoire ;

• la durée de cette prorogation doit être prévue dans l’accord et, donc, limitée dans le temps ;

• l’accord doit préciser le motif de cette prorogation qui doit faire partie des motifs reconnus comme sérieux. Une négligence, par exemple, n’entre pas dans les motifs acceptables.

La situation de carence

Si un report devait avoir lieu sans que les conditions précédentes existent ou sans qu’un PV de carence reconnaisse, par exemple, l’absence de candidats entre les deux tours des élections, il y aurait carence de la part de l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur est pénalement responsable et peut être condamné au versement de dommages et intérêts à chacun des syndicats mais pas seulement. En effet, chaque salarié peut aussi demander, individuellement, un dédommagement identique.

Les salariés peuvent aussi se prévaloir de l’absence d’élus, dans ce cas, pour les défendre, que ce soit dans des cas de licenciement ou dans ceux d’organisation du travail, les délégués du personnel ou les membres du Comité d’Entreprise qui auraient alors dû être à leurs côtés n’ayant donc pas pu, puisque non élus comme prévu, par faute de l’employeur.