Le Code du travail n’est pas le seul à déterminer les conditions d’emploi des salariés. Certaines entreprises sont soumises à des Conventions Collectives Nationales (CCN) qu’elles doivent respecter. Au sein de ces CCN, notamment, figurent des grilles de salaire. Comment savoir si vous dépendez de conventions collectives ? Comment connaître les grilles de salaire qui existent et si vous devez les appliquer ? La lecture de cet article vous évitera peut-être des problèmes juridiques qui pourraient s’avérer importants pour votre entreprise et, pour les salariés, de vérifier si les salaires versés sont bien en adéquation avec les grilles existantes.

Connaître sa convention collective

La convention collective est celle en application de l’activité principale de l’entreprise. Pour connaître cette dernière, il suffit de s’en remettre à son code APE (Activité Principale Exercée) que vous attribue l’INSEE en fonction de la Nomenclature d’Activités Françaises. C’est aussi pourquoi on parle parfois de Code NAF.

Le choix du Code APE

C’est la raison pour laquelle la création d’une entreprise doit se faire en réfléchissant bien à ce que cela implique pour vous, pour la suite, justement en termes d’obligations de la convention collective. Certaines sont moins contraignantes que d’autres.

En outre, si votre entreprise comprend plusieurs activités, c’est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés (pour les entreprises industrielles) ou celle qui réalise le plus gros chiffre d’affaires (pour les entreprises commerciales) qui sera retenue.

L’application des grilles de salaire

Si votre entreprise entre dans le champ d’application d’une quelconque convention collective, il est de votre devoir d’en respecter tous les articles. Y compris si vous ne faites pas partie des organisations patronales qui ont signé cette convention mais qu’elle fait alors l’objet d’une procédure d’extension de même que la grille de salaire qui en découle. Si, par contre, elle ne fait pas encore l’objet de cette extension et que vous ne faites pas partie d’une des organisations patronales signataires, cette obligation n’existe pas.

Enfin, lorsque l’une de ces grilles de salaire sera prise en compte, la précision de la convention collective sera notifiée sur le bulletin de paie.

En cas de non respect de cette grille, une amende de quatrième classe est prononcée, et multipliée par le nombre de salariés concernés.