A l’occasion de la mise en application de la loi Travail, le décret du 4 mai 2017 souligne les critères de l’instance de dialogue social et ses conditions de mise en place dans les franchises d’un minimum de 300 salariés. Découvrez, dans cet article, une présentation de l’accord relatif à l’instance de dialogue social.

Ouverture des négociations

Afin de mettre en place une instance de dialogue social au sein d’un réseau de franchise, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

• la demande émane d’une organisation syndicale (OS) représentative “au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau”, elle est faite (par tout moyen conférant date certaine à réception) auprès du franchiseur ;

• le réseau d’exploitants est composé d’un minimum de 300 salariés dans l’hexagone ;

• les exploitants dépendent d’un contrat de franchise impactant les conditions et l’organisation du travail au sein des sociétés franchisées.

Le franchiseur doit informer si :

• les responsables de franchise emploient au minimum 1 salarié ;

• l’une des conditions cumulatives fait défaut.

Création d’un groupe de négociation

Lorsque sont réunies les conditions, le franchiseur organise un groupe de négociation dans les deux mois suivant la demande de l’OS. Sont alors sollicités :

• les employeurs des sociétés du réseau ayant au minimum un salarié ;

• les OS de salariés représentatives au sein de la branche ou chacune des OS de salariés représentatives dans l’une de ces branches au moins.

Un groupe constitué de 2 collèges égaux en membres (salariés et employeurs) est ensuite créé dans les deux mois.

Conditions de validité de l’accord

4 conditions sont à respecter :

• signature des employeurs représentant au minimum 30 % du réseau et employant un minimum de 30 % des salariés du réseau ;

• signature d’une ou plusieurs OS de salariés représentatives ayant recueilli un minimum de 30 % des suffrages exprimés ;

• signature du franchiseur ;

• absence d’opposition d’une ou plusieurs OS de salariés représentatives au niveau de la ou des branches.

Dans les 6 mois, la négociation ainsi lancée devra aboutir sur un accord. Le cas échéant, le franchiseur établira un constat de désaccord permettant la poursuite des négociations au-delà de ce délai (si la majorité des membres du groupe, dont un représentant du franchiseur, le souhaite).

Clauses de l’accord

Enfin, l’accord qui mettra l’instance en place devra s’appuyer sur divers points que sont :

• la composition de l’instance ;

• les règles encadrant le mode de désignation des membres ;

• la périodicité des réunions ;

• la durée de leur mandat ;

• la prise en charge des éventuels frais (de séjour et de déplacement) ;

• les dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions ;

• les heures de délégation accordées et leurs modalités d’utilisation.