Alors que, dans un précédent article, le sujet portait sur les accords pour les instances sociales des franchises représentant au moins 300 salariés, il s’agit, ici, de prendre connaissance des dispositions supplétives qui s’y rapportent.

La composition des collèges

La question qui se pose alors est celle de la répartition des membres dans les collèges électoraux. Ce nombre a été fixé à 3 dans chacun des collèges lorsque le réseau de franchise est constitué d’un nombre situé entre 300 et moins de 2.000 salariés. 3, c’est le nombre de titulaires par collège, mais c’est aussi le nombre de suppléants.

Au niveau du collèges des employeurs, un siège de titulaire ainsi qu’un siège de suppléant sont réservés aux représentants du franchiseur.

Ces collèges sont renouvelés tous les 4 ans.  

Les frais d’organisation de réunion, de déplacement des représentants et de leur hébergement sont supportés par le franchiseur si aucun accord n’a pu être trouvé. Par contre, le Conseil constitutionnel a refusé que toutes les dépenses de fonctionnement soit supportées par ce même franchiseur, seul. Le franchiseur peut prévoir de demander aux entreprises franchisées de participer pour moitié.

Le crédit d’heure des représentants du personnel

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions de représentants du personnel et le temps de ces réunions n’entrent pas dans le calcul de leurs heures de délégation. Le temps passé par eux au dialogue social est considéré comme heures de travail dans l’entreprise et rémunéré comme tel.

Le tribunal compétent en cas de litige

En cas de litige lors d’une tentative de mise en place d’une telle instance sociale pour les franchises, c’est le tribunal d’instance qui est décisionnaire. Il a pour mission de statuer dans un délai de 30 jours maximum de la saisine. Il statue en premier, mais aussi en dernier ressort. Dans le cas d’un franchiseur dont le siège social se situe hors frontières, c’est le tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris qui statue alors et ce, dans un délai de 15 jours dont le départ est jugé selon le type de litige.