Toute entreprise de 50 salariés ou plus est tenue de créer un comité d’entreprise. Les salariés doivent avoir travaillé 12 mois consécutifs pour être concernés par l’obligation de création d’un C.E. Les entreprises agricoles sont liées de la même façon à cette obligation.
Comment déterminer l’effectif d’une entreprise
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Les personnes à prendre intégralement en compte
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les employés en C.D.I.
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les travailleurs reconnus handicapés
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les V.R.P.
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les employés à domicile
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Les personnes à prendre partiellement en compte
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les employés à temps partiel
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dans ce cas il faudra diviser les heures réalisées à temps partiel par la durée légale du travail
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les intérimaires
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les C.D.D.
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les stagiaires de l’entreprise
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les intermittents
Pour toutes ces situations, les travailleurs seront comptabilisés en fonction de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
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Les personnes à exclure de l’effectif de l’entreprise
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les chefs d’entreprise et les responsables de direction
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les apprentis
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les salariés en contrat de formation en alternance à durée déterminée.
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les salariés en contrat de formation à durée indéterminée seront pris en compte à partir de la troisième année
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La création du comité d’entreprise
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Les élections organisées par le chef d’entreprise ont lieu par collège
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1° collège : employés et ouvriers
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2° collège : agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres
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Scrutin à la proportionnelle de liste à 2 tours
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au premier tour, les listes de candidats doivent être représentées par les organisations syndicales les plus importantes de l’entreprise
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il y aura un deuxième tour en cas de carence des organisations syndicales ou de manque de la moitié des électeurs inscrits
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Peut être élue toute personne de plus de 18 ans avec au moins 2 ans d’ancienneté. Le secrétaire sera assisté d’un trésorier pour mener à bien ses fonctions.
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Le nombre d’élus au comité d’entreprise varie suivant l’effectif salarial. Par exemple, une entreprise de 50 à 74 salariés aura 3 titulaires et 3 suppléants et une entreprise de plus de 10.000 salariés aura 15 titulaires et 15 suppléants. Il est évident qu’entre ces 2 exemples, le nombre de titulaires et de suppléants changera.
Le comité d’entreprise a des droits très étendus comme l’appréciation de la situation de l’entreprise, le suivi de la gestion des effectifs, de la politique de formation et de la participation des salariés.