Face aux questionnements de syndicats et associations portant sur le projet de suppression du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, le Ministre du travail modifie le texte de loi avant même sa présentation au Parlement. Que dit actuellement le Code du Travail ? Qu’avait donc prévu François Rebsamen sur ce projet ? Des interrogations qui vont trouver réponse ici.

Les dispositions actuelles du Code du travail

Il est d’usage que, chaque année, le responsable d’entreprise remette au CE un rapport concernant la situation comparée hommes et femmes en termes de conditions d’emploi et de formation. Ce dernier aide à mettre en avant les éventuelles inégalités mais aussi, et surtout, il sert de support pour la mise en place d’un plan d’action qui permettra de lutter contre cette inégalité.

En effet, ce rapport exprime de manière chiffrée la situation respective des femmes et des hommes en matière :

• d’embauche,

• de formation,

• de promotion professionnelle,

• de qualification,

• de classification,

• de conditions de travail,

• de sécurité et de santé au travail,

• de rémunération effective,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces données sont analysées par les représentants du personnel qui constateront alors les écarts.

Ce que prévoit le projet de loi Rebsamen

A ce jour, le projet de loi Rebsamen supprime totalement ce rapport de situation pour le remplacer par “une information consultation du CE sur des indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, comportant notamment le plan d’action que l’employeur établit pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”. Il semble donc que les données fournies au CE seront bien moins détaillées qu’auparavant, ne permettant alors pas une analyse efficace.

François Rebsamen a finalement précisé que “la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l’analyse de situation comparée des femmes et des hommes”. Cela signifie que l’intégralité des informations qui sont aujourd’hui apportées dans le rapport le seront toujours, mais par le biais de la base de données unique puisque, désormais, tous les rapports périodiques doivent être intégrés à la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

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