Les négociations des accords ou des conventions d’entreprise doivent être menées par les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux de l’entreprise. La loi Rebsamen a apporté des simplifications sur ces dispositions.

Les cas de négociation des représentants élus

En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut mettre en place un système de négociation dérogatoire et faire appel à d’autres instances en mesure de procéder aux différentes négociations.

Ces différentes instances peuvent être :

• les représentants élus au Comité d’entreprise ;

• la Délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant les Délégués du Personnel (DP), les membres du Comité d’Entreprise (CE), les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;

• ou les délégués du personnel.

Pour pouvoir effectuer les négociations, les représentants élus du personnel devront être expressément mandatés à cette fonction par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche d’activité dont dépend l’entreprise, à défaut par les organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cas ou les représentants élus n’auront pas été mandatés, ils pourront négocier et conclure des accords collectifs relatifs uniquement à des mesures dont l’application est subordonné par la loi ; sauf les accords collectifs ayant pour modalités l’information et la consultation du CE dans l’intention de procéder à un licenciement économique d’au moins dix salariés.

Quelles sont les modalités de cette négociation ?

L’employeur doit informer, par tous moyens, les représentants élus, de son intention d’entamer des négociations. Il doit également le faire savoir aux organisations syndicales. Les représentants élus ont un délai d’un mois pour répondre de leur présence à ces négociations et doivent stipuler qu’ils sont ou non mandatés.

Une majoration de leur crédit d’heures sera effectuée à raison de 10 heures par mois au maximum pour procéder à ces négociations.

Les différents accords signés par les représentants élus mandatés du personnel devront être approuvés par l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les accords signés par les représentants non mandatés, quant à eux, devront être signés par les élus représentant la majorité des suffrages des dernières élections et validés par la commission paritaire de branche. Cette commission s’assure du respect des différentes règles en matière législative, réglementaire ou conventionnelle. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, l’accord est considéré comme non écrit.