Pour notifier un salarié de son licenciement, il est impératif de lui envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, l’employeur n’est pas à l’abri d’un aléa postal, même si l’adresse qu’il a indiqué sur l’enveloppe est la bonne. Dans ce cas-là, comment cela se passe-t-il ? Le salarié peut-il se retourner contre l’employeur avec un tel motif ?

La notification de licenciement

Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit scrupuleusement suivre les procédures de licenciement pour éviter que celui-ci ne soit pas jugé invalide ou qu’il doive payer des dommages et intérêts. Pour cela, la notification de licenciement, notamment, doit être envoyée et réceptionnée par le salarié dans les délais requis. Mais que se passe-t-il si le courrier n’est pas arrivé à son destinataire pour diverses raisons, malgré les précautions prises par l’employeur (courrier en RAR). Si ce n’est pas une erreur d’adresse sur l’enveloppe, la faute peut-elle être reprochée à l’employeur ?

En effet, pour que licenciement soit effectif, le Code du travail, art. L. 1232–6, précise qu’une notification mentionnant l’objet du courrier et la date de prise à efffet du licenciement doit être envoyée au salarié. Sans celle-ci, le licenciement pourra être contesté. La notification doit ainsi être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié doit la recevoir 1 mois avant la date effective de son licenciement. Que se passe-t-il, donc, s’il ne la reçoit pas ?

Ce que dit la jurisprudence

Si la question se pose c’est, bien entendu, parce que le problème s’est déjà posé. La Cour de cassation estime que, dans ce cas-là, ce qui compte c’est de savoir si l’employeur a, ou non, mentionné la bonne adresse sur l’enveloppe. Si tel est le cas et s’il a bien respecté le délai d’un mois, alors la non réception de la lettre par le salarié ne peut pas lui être reproché et cela n’est pas considéré comme une irrégularité.

En effet, la faute est du côté du service postal, il n’y a pas de mauvaise intention de la part de l’employeur. Ainsi, dans le cas présent, l’employeur s’était vu retourner le courrier de licenciement par la poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Pour cette raison, le délai d’un mois n’a pas été respecté. Toutefois la Cour de cassation a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une irrégularité.

N’oubliez pas que, dans certains cas, le comité social et économique peut aussi avoir son mot à dire concernant le licenciement d’un salarié.