A. La date de la réunion
Qui fixe la date de la réunion ?
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C’est le chef d’entreprise qui fixe la date de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit. Juridiquement, vous n’avez rien à y redire. Généralement, cette date est fixée conjointement avec le secrétaire du CE, voire avec l’ensemble des membres au cours d’une séance du comité.
Le planning des réunions est souvent prévu lors de la première réunion de CE, parfois mentionné dans le règlement intérieur du comité. C’est souvent par un rappel de la date de leur prochaine rencontre que le président du CE clôt la réunion. Cette date est alors mentionnée dans le PV.
Remarque : la date de la réunion n’est pas neutre. Convoquer un lundi plutôt qu’un jeudi ne permet pas forcément aux élus de se rencontrer avant pour discuter des sujets mentionnés dans l’ordre du jour.
Et si la majorité des élus n’est pas d’accord avec la date choisie, ont-ils un moyen
de s’y opposer ? Peuvent-ils tous s’entendre pour faire la « grève » de la réunion ?
Juridiquement, c’est le chef d’entreprise qui choisit la date de la réunion. Il n’est donc pas obligé de tenir compte des desiderata des membres du CE. Les comités d’entreprise qui ont tenté de faire caractériser comme un délit d’entrave le fait que l’employeur convoquait les participants à une date qui ne les arrangeait pas n’ont pas obtenu gain de cause. Il n’est pas possible de saisir le juge pour demander un report de la réunion.
Mais il ne faut pas non plus que le chef d’entreprise fasse preuve d’une mauvaise foi systématique en convoquant comme par hasard les membres du CE quand un nombre important d’élus se trouve empêché de s’y rendre. Faire « grève » de la réunion est une tactique possible, mais ne présente pas grand intérêt. Pour être efficace, elle doit être relayée par une demande de réunion extraordinaire. Mais rien ne vous garantit que la date choisie pour la réunion extraordinaire vous conviendra davantage, sans compter que cette histoire de date risque d’envenimer les relations avec l’employeur. Mieux vaut manifester son mécontentement autrement, en faisant notamment remarquer dans le PV que la date choisie n’était pas opportune et que vous souhaitez à l’avenir être plus associé aux choix des dates.
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